Attestation d’accueil par ressortissants Français non résidents

Question écrite de Mme Martine DJEDIDI, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

Certains de nos compatriotes ressortissants de l’UE, résidents hors de France et propriétaires d’un logement en France ou dans l’espace Schengen, remplissent toutes les conditions en terme de capacité d’accueil et de ressources et s’acquittent des taxes et impôts locaux y afférents.
Les textes sur la délivrance de l’attestation d’accueil disent que la demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande Cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.
Il est exigé un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif), ainsi qu’un justificatif de domicile récent, comme une facture d’eau ou d’électricité).
Il n’est précisé nulle part que le demandeur doit résider en France.
On ne peut exiger de ces derniers de faire parfois plusieurs milliers de kilomètres pour faire établir cette attestation.

Lorsque toutes les conditions exigées sont remplies, que le demandeur est à même de fournir tous les documents exigés, nos consulats, administration de proximité de nos compatriotes hors de France, pourraient-ils délivrer cette attestation ?

REPONSE

Le décret n° 98-502 du 28 juin 1998 a créé l’attestation d’accueil et la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 a modifié les conditions de délivrance de ce document mais a confirmé le principe d’un justificatif d’hébergement.

Selon l’article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, seul le Maire de la commune du lieu d’hébergement et non d’une résidence secondaire, peut valider ou refuser de délivrer les attestations d’accueil. Agissant en tant qu’agent de l’Etat, le Maire est soumis à l’autorité hiérarchique du Préfet.

Le rôle du Maire et les conditions d’attribution de l’attestation d’accueil sont régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L 211-3 et suivants et R 211-11 et suivants du CESEDA).

La validation de l’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’un montant de 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
L’autorité consulaire n’est donc pas habilitée à délivrer des attestations d’accueil et à percevoir la taxe OFII.
Cependant, il existe des situations particulières où l’autorité consulaire peut déroger à titre exceptionnel, à la présentation d’une attestation d’accueil.

Ainsi, tout ressortissant français, communautaire ou étranger, résidant à l’étranger, propriétaire d’un bien immobilier ou locataire en France, qui souhaiterait héberger un visiteur étranger, peut être dispensé d’attestation d’accueil sous réserve qu’il présente comme justificatif tout document probant relatif à sa situation (lettre explicative avec photocopie de l’avis d’imposition locale ou le bail de location). L’autorité consulaire établira alors, une dispense d’attestation d’accueil qu’il remettra à l’intéressé.

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : MAE/FAE/SFE/ADF