Association des partis et mouvements politiques aux réceptions et invitations des postes diplomatiques à l’étranger.

Question écrite de M. Francis NIZET, Conseiller élu pour la circonscription de Tokyo - 10 septembre 2010

QUESTION

Lors des réceptions et invitations officielles, certains postes diplomatiques semblent réticents
à convier les responsables des sections ou délégations des mouvements ou partis politiques
représentés sur place et ce, même quand, le pluralisme peut être respecté du fait de la présence équilibrée de tous les "grands" partis. Pourtant, les partis et groupements politiques, dont l’existence et l’utilité est précisée dans l’article 4 de la Constitution, participent pleinement à l’étranger à la vie citoyenne lors des élections par exemple.
Le Ministère entend-il rappeler cette réalité aux chefs de poste et demander à ce que les représentants des partis à l’étranger soient pleinement associés aux réceptions et consultations des postes ?

REPONSE

La DFAE a eu l’occasion de répondre à cette question orale en mars 2009 sur le même thème (question de M. Jean-Marie LANGLET).

La loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger dans son article 1er dispose que « l’Assemblée des Français de l’étranger est l’assemblée représentative des Français établis hors de France ». Elle assure donc la représentation des élus pour nos compatriotes expatriés. Il s’ensuit que les seules personnalités invitées es-qualité aux manifestations organisées par les chefs de poste et aux travaux des différents comités et commissions institués sont les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger qui possèdent une légitimité validée par le suffrage universel. Un représentant d’un parti politique n’entre pas dans ce schéma, ne peut justifier d’une telle représentativité et à ce titre, n’a pas à être partie aux comités et commissions ainsi qu’à une manifestation es-qualité. Le principe de neutralité politique de l’administration s’y oppose.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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