Article 164 A du code général des impôts : dons.

Question orale de M.Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

L’article 164 A du Code général des Impôts prévoit que :
Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
Cette disposition crée un traitement inégal des français résidant à l’étranger mais payant des impôts en France.

En effet, il est possible à un contribuable domicilié en métropole de déduire les dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, les dons aux autres œuvres ou aux partis politiques et des campagnes électorales et les cotisations syndicales.
Or pour les non-résidents bien que leurs dons soient adressés à des organismes français reconnus d’utilité publique cette possibilité est supprimé par le « toutefois » de l’article précité.
Quelles dispositions peuvent être prises par les services fiscaux pour mettre fin à ce traitement inégalitaire des français ?

REPONSE

Ainsi que le précise M Chaussemy dans sa question, la non déductibilité des charges déductibles du revenu global provient d’une disposition légale (article 164 A du CGI).

En conséquence, seule une modification législative abrogeant ou amendant cette disposition est susceptible de mettre fin à ce principe.

ORIGINE DE LA REPONSE : DRESG

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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