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Résolution n°4 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- les résolutions SOC/R.2/16.10 et SOC/R.4/17.03 de la Commission concernant les agents de l’Etat recrutés localement,
- l’engagement par l’Etat d’une réunion interministérielle,

DEMANDE que les avancées actuelles lui soient communiquées.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

La question de l’éligibilité à l’indemnisation chômage des recrutés locaux qui rentrent en France est bien connue et fait l’objet d’une attention continue de la part du MEAE.

Le recrutement à l’étranger d’agents de droit local implique que les dispositions dont ils peuvent bénéficier en matière d’indemnisation du chômage sont en premier lieu celles mises en œuvre dans le pays d’emploi où eux-mêmes et leur employeur ont cotisé auprès des organismes locaux.

Pour mémoire, lorsque ces agents reviennent en France, ils ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions. Au plan interne, l’article L. 5421-1 du Code du travail institue un revenu de remplacement au travailleur involontairement privé d’emploi. En application de l’article L. 5424-1 du Code du travail, le MAEDI, employeur public, assure lui-même, en principe, la charge et la gestion de l’indemnisation de ses anciens agents éligibles au dispositif.

Ce droit à indemnité concerne les agents servant en France et les agents détachés à l’étranger ou expatriés, conformément à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, qui dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée ». Ce champ d’application est confirmé à l’article 5 de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui prévoit que : "Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention.

Le cadre juridique de ce mécanisme de protection ne permet ainsi pas d’en faire bénéficier les employés ayant exercé dans notre réseau sous contrat de travail de droit étranger et décidant de rentrer en France./.