Applications des nouvelles règles d’attribution des bourses scolaires pour les établissements scolaires du réseau en Asie du Nord

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La Commission Nationale des Bourses a tenu sa réunion en juillet. A la lecture des procès-verbaux concernant les postes en Asie du Nord, il apparaît :

  • que les chiffres retenus pour l’inflation sont irréalistes et bien inférieurs à l’inflation réellement constatée ;
  • que les plafonds concernant le patrimoine immobilier des demandeurs n’a pas été relevé alors que les prix immobiliers flambent dans cette région du monde ;
  • que, dans le but de "lisser" les attributions dans le but de tenir l’enveloppe limitative attribuée il a été procédé à des mesures comme : le plafonnement des tarifs pour les classes bilingues, du tarif du transport individuel, la suppression de la bourse d’entretien et même d’un rabotage, hors calcul SCOLA, des quotités.

L’AEFE compte-t-elle pour la seconde session de la CNB rehausser les plafonds immobiliers et rendre les taux d’inflation davantage réalistes ?
Les ajustements de lissage interviennent-ils dans un cadre réglementaire défini ?.

REPONSE

Les chiffres de l’inflation sont communiqués par le service économique des postes diplomatiques. Il s’agit d’une donnée officielle sur laquelle, dans le cadre du nouveau système comme de l’ancien, la DFAE du ministère des Affaires étrangères et l’AEFE s’appuient pour un éventuel plafonnement des tarifs. En revanche ces chiffres n’entrent pas en compte, dans le nouveau système, dans le calcul des quotités de bourses, qui intègre un indice de coût de la vie fourni par un prestataire extérieur à l’administration.

Les seuils d’exclusion pour patrimoine mobilier et immobilier applicables en 2012/2013 ont été maintenus pour 2013/2014, les commissions locales des bourses ne se réunissant pas avant la mise en œuvre de la réforme. Pour l’année scolaire 2014/2015, il a été demandé par télégramme de cadrage aux commissions locales qui se tiennent à l’automne de formuler des propositions sur le montant des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier. Les seuils proposés par les CLB seront examinés par la DFAE et par l’Agence. Ces seuils éventuellement reconsidérés seront présentés pour validation à la prochaine CNB.

Le système des bourses scolaires s’inscrit désormais dans un cadre budgétaire contraint. Conformément à l’article d 531-48 du Code de l’éducation, les commissions locales « répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l’agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ». L’instruction spécifique sur les bourses scolaires précise que les commissions locales doivent obligatoirement conduire leurs travaux dans une enveloppe limitative fixée pour chaque poste. A cette fin, les mesures telles que le plafonnement des tarifs, la non attribution des bourses parascolaires ou la pondération, à la baisse comme à la hausse, des quotités sont des mesures de régulation de la dépense réglementairement applicables, comme c’était également le cas dans le cadre de l’ancien système./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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