Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Publié le 16/09/2016

Daphna POZNANSKI-BENHAMOU

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Application du décret n° 2011-167 du 10 février 2011

Session d’octobre 2016 - Question orale n°5 de Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, conseillère consulaire à Tel-Aviv et conseillère AFE pour Israël et Territoires palestiniens.

Il y a quelques années, l’administration consulaire exigeait souvent un CNF (certificat de nationalité française) lors d’une demande de renouvellement de passeport par des Français résidant hors de France. Ces deux dernières années, l’administration consulaire réclame plutôt un CIAN (copie intégrale d’acte de naissance) même à des Français régulièrement inscrits, eux et leurs enfants, depuis 40 ans dans nos Consulats, souvent détenteurs de passeports biométriques et dont les actes de naissance se trouvent dans les archives consulaires !

C’est en totale contradiction avec le décret n°2011-167 du 10 février 2011 dont l’objet est de dispenser les usagers de cette obligation « en permettant aux administrations et aux organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état-civil ou de demander directement auprès des officiers de l’état-civil dépositaires de ces actes la vérification des données déclarées par les usagers ».

Les services consulaires ne pourraient-ils pas appliquer enfin le décret n°2011-167 du 10 février 2011 ?