Application du décret du 13 décembre 2013 à la CFE
Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo
QUESTION
La parution du décret du 13 décembre 2013 met en place la coordination des caisses de retraite pour ne plus exiger qu’un certificat d’existence par an et ce quel que soit le nombre de caisses auquel le retraité est affilié.
La Caisse des Français de l’Etranger entre-t-elle dans le champ de ce décret ?
REPONSE
Le décret du 13 décembre 2013 s’adresse aux personnes résidant à l’étranger titulaires d’une pension ou d’un avantage de vieillesse servi par un régime de retraite obligatoire. Il autorise la mutualisation de la gestion des certificats d’existence annuels par les régimes obligatoires de retraite, sans l’imposer.
La CFE ne gère aucun régime obligatoire de retraite et n’est donc pas concernée par le décret du 13 décembre 2013. Pour ses besoins propres, la CFE est amenée à demander des certificats d’existence à des pensionnés relevant d’un régime de retraite français à hauteur d’environ une vingtaine par an./.
ORIGINE DE LA REPONSE : Caisse des Français de l’étranger (CFE)
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