Application de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er mars 2012.
Cette loi prévoit des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels » durant quatre ans à compter de sa publication, pour les contractuels de droit public qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans la Fonction publique.

Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent en bénéficier si la durée de leurs services publics effectifs est au-moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011. Les quatre ans de services doivent en outre avoir été effectués dans le département ministériel, ou auprès de l’autorité publique, l’établissement public ou la collectivité qui employait le candidat au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Pour faire valoir ce droit, il est demandé aux agents à temps non complet d’avoir exercé au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ou selon une quotité de temps au-moins égale à 70 % d’un temps complet dans la fonction publique de l’Etat.

Quel est l’état d’avancement à ce jour du processus d’application de la loi Sauvadet au Ministère des Affaires Etrangères et de ses agences sous tutelle ? Combien d’agents ont pu en bénéficier ? L’application de cette loi Sauvadet présente-elle des difficultés spécifiques dans le contexte des emplois au Ministère des Affaires Etrangères et de ses agences sous tutelle ?/.

REPONSE

Le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères est publié depuis le 29 juin au Journal officiel de la République Française (JORF). Ce décret applique pleinement la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite « Loi Sauvadet ») relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le ministère, en accord avec les représentants des organisations syndicales, le ministère de l’économie et des finances, celui de la réforme de l’Etat de la décentralisation et de la fonction publique, et après avis du Conseil d’Etat, instaure cinq recrutements réservés, accessibles aux agents éligibles du ministère ainsi que de l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), établissement public administratif sous tutelle.

Le corps des secrétaires des affaires étrangères (SAE) sera accessible par la voie d’un concours réservé. Le corps des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC), celui des secrétaires de chancellerie (SCH), celui des adjoints administratifs de chancellerie (ADJT ADM CH), et celui des adjoints techniques de chancellerie (ADJT TECH CH) seront, chacun en ce qui les concerne, accessibles par la voie d’un examen professionnalisé réservé.

Cinq arrêtés, signés conjointement par le ministre et par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, fixent la nature des épreuves et les règles d’organisation générales propres à chacun de ces recrutements (JO du 23 juillet). Ils appliquent conformément le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements.

Le 19 août (JO du 24 août) deux arrêtés ont autorisés, d’une part l’ouverture de l’examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des ASIC au titre de 2013 (5 places offertes), d’autre part celle du concours réservé pour l’accès au corps des SAE au titre de 2014 (15 places offertes).

Les inscriptions à l’examen d’accès au corps des ASIC sont ouvertes depuis le 9 septembre et jusqu’au 30 septembre délai de rigueur ; les épreuves d’admission se dérouleront à Paris à partir du 12 novembre 2013. Les inscriptions au concours pour l’accès au corps des SAE seront ouvertes le 16 septembre 2013 jusqu’au 7 octobre 2013 inclus, avec les épreuves écrites à Paris à partir du 25 novembre 2013. Une préparation en ligne est disponible à tout agent, depuis le 1er juillet, sur demande auprès du bureau des concours et de la formation professionnelle.

Au-regard des spécificités et de la diversité des statuts des personnels employés par le ministère, l’application des dispositions ayant trait au public éligible est en cours d’examen à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DGA/DRH/RH1 – Sous-direction de la politique des ressources humaines

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