Application de l’article 164 A du CGI

Question orale de Mme Anne MONSEU-DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles

QUESTION

L’article 164 A du Code Général des Impôts induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable au prétexte que le contribuable pourrait disposer de revenus d’origine française et de revenus d’origine étrangère.
Il s’agit d’un amalgame entre les revenus d’origine française et les revenus d’origine étrangère.

Le Médiateur de la République et le sénateur Richard Yung sont déjà intervenus auprès du Ministère des Finances afin d’introduire une distinction claire pour les contribuables français établis hors de France, disposant uniquement de revenus d’origine française et ce, pour que les prestations compensatoires soient prises normalement en compte comme pour les Français habitant en France.

Le gouvernement peut-il indiquer la suite réservée à ce dossier par le Ministère des Finances ?

REPONSE

La question posée par Mme Monseu-Ducarme concerne la modification d’un texte de loi, l’article 164 A du CGI, en l’occurrence, qui dispose :
« Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduit ».

L’administration fiscale n’a eu connaissance à ce jour d’aucune modification afférente à ce texte

ORIGINE DE LA REPONSE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Verbatim bureau mai 2010