Aménagement du calendrier électoral pour la série B

Question orale de Monsieur Robert-Denis DEL PICCHIA, sénateur représentant les Français établis hors de France.

QUESTION

Les prochaines élections à l’Assemblée des Français de l’étranger dans la zone B (Europe – Asie – Levant) sont prévues pour se tenir en 2012.

Or, au printemps 2012, auront lieu l’élection présidentielle et les élections législatives, avec pour la première fois les élections des députés des Français de l’étranger. Cela suppose 2 tours de scrutin pour chaque élection et donc 4 journées de scrutin en l’espace de quelques semaines. La tenue de ces scrutins échelonnés va demander aux services consulaires – déjà très sollicités - une activité très prenante avec des risques de dysfonctionnements.
Organiser une troisième élection pour les Conseillers à l’AFE aurait certes un aspect positif si ce scrutin avait lieu le même jour qu’une des élections préalablement citées, car cela permettrait sans aucun doute d’augmenter le taux de participation pour les élections à l’AFE, mais aurait des conséquences très négatives sur le bon fonctionnement des consulats et deuxièmement sur la participations qui risque d’être minime car les Français de l’étranger ne se déplaceraient que très peu un 5e week-end pour aller voter.

Le risque d’avoir une saturation des élections est grand. C’est pourquoi, nous demandons s’il ne serait pas plus sage d’envisager un report des élections de la série B à 2013. Ce genre de report ayant déjà eu lieu pour d’autres élections à plusieurs reprises. Il va de soit qu’une loi serait nécessaire, loi qui préciserait que le mandat des élus de 2013 serait de 5 ans pour retrouver le calendrier normal.

REPONSE

Les mesures prises pour promouvoir la représentation des Français établis hors de France, conjuguées avec les coïncidences du calendrier électoral, devraient se traduire en 2012 par l’organisation probable de cinq tours de scrutins : deux pour l’élection du Président de la République, deux pour l’élection des députés des onze circonscriptions législatives de l’étranger et un pour les élections AFE de la série B (Europe-Asie-Levant).

Dans son avis public sur le projet d’ordonnance portant répartition des sièges de députés, la commission indépendante instituée par l’article 25 de la Constitution a souligné les « difficultés techniques que pourrait poser, en pratique, l’organisation de ce scrutin » et
appelé l’attention du Gouvernement en général et du ministère des affaires étrangères en particulier sur la lourde tâche que se verront confier dès 2012 les postes consulaires.

En accord avec cette recommandation, il convient d’envisager toutes les mesures de nature à limiter l’ampleur de cette charge, de sorte que chacun des scrutins programmés puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. L’administration ne peut que partager cette préoccupation et estime opportun un aménagement du calendrier électoral des prochaines élections à l’AFE, qui, entre différentes solutions, pourrait repousser à 2013 le renouvellement des membres élus en 2006 au titre de la série B.

A cette fin, une mesure législative est nécessaire et devra déroger aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 aux termes duquel : « l’Assemblée des Français de l’étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. Elle est renouvelable par moitié tous les trois ans ». La dérogation devra porter sur la durée du mandat, non seulement des membres qui seront élus en 2013 (ramenée à cinq ans afin de rétablir le calendrier normal), mais aussi sur celle des membres qui ont été élus en 2006 (prolongée d’une année).

Le ministère des affaires étrangères et européennes relève qu’un tel aménagement du calendrier électoral pourrait très efficacement être porté dans le cadre d’une proposition de loi déposée par les sénateurs représentant les Français établis hors de France

ORIGINE DE LA REPONSE : DFAE

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