Amélioration du fonctionnement des conseils consulaires

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- que les conseils consulaires sont les seuls conseils d’élus locaux présidés et dirigés par des agents de l’Etat, qu’il s’agit là d’une anomalie constitutionnelle violant le principe de séparation des pouvoirs,
- que des représentants non élus siégeant au sein des conseils consulaires disposent de voix délibérative au même titre que les conseillers élus, que cette égalité en terme de droit de vote nuit au statut et à la prééminence des élus au suffrage universel sur tout autre membre desdits conseils consulaires,
- que les conseils consulaires sont des instances de proximité, que leur connaissance du terrain et des communautés françaises de leur circonscription leur permet une vision plus exacte des projets soumis au fonds de remplacement de la réserve parlementaire,
- la possibilité pour les postes consulaires d’adresser des messages par voie électronique aux communautés françaises de leur circonscription via la LEC afin de les informer sur diverses thématiques,
- les problèmes de sécurité auxquels peuvent être confrontés les Français établis hors de France et le manque de régularité dans la convocation des conseils consulaires en formation de sécurité,
- la nécessaire concertation de tous les élus d’une circonscription sur des thèmes transversaux autour du chef de poste diplomatique,

DEMANDE
- que les conseils consulaires soient présidés et dirigés par un élu consulaire,
- qu’en cas d’égalité de vote au sein des conseils consulaires, les conseillers disposent d’une voix prépondérante,
- qu’en cas de nouvelle égalité, la voix du président élu soit prépondérante,
- que les conseils consulaires sélectionnent les projets soumis au fonds de remplacement de la réserve parlementaire,
- que les postes consulaires diffusent auprès des Français de la circonscription les procès-verbaux des conseils consulaires via la LEC,
- que les conseils consulaires soient régulièrement convoqués dans les formations prévues par les textes en vigueur, notamment la formation sécurité,
- que les conseils consulaires d’un même pays se réunissent autour du chef de poste diplomatique afin de faire le point sur les thèmes transversaux (économie, emploi, aide sociale etc…) concernant leur circonscription.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions