Amélioration de l’information concernant les aides financières à la scolarité (AEFE et Consulats)

Question orale de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription d’Amsterdam

QUESTION

En 2009, un certain nombre de familles françaises (parents d’élèves) se sont vu refusé la prise en charge (dite « mesure de la gratuité ») des frais de scolarité de leur(s) enfant(s) au motif qu’elles avaient déposé un dossier hors délai. A la mi-janvier dernier, les informations pour l’année 2010-2011 pour laquelle les demandes devaient être déposées au plus tard le 12 février n’étaient toujours pas publiées sur le site de l’AEFE. On peut alors comprendre l’amertume de ces familles à qui l’AEFE avait répondu en 2009 pour justifier le refus de prise en charge que l’information leur avait été fournie en temps et en heure en 2009.

D’autres familles, qui auraient pu bénéficier de bourses scolaires pour leur(s) enfant(s), ne les ont pas demandées pensant à tord que ces aides étaient réservées aux familles à revenu modeste. Or pour donner un exemple, aux Pays-Bas, sur les 27 familles boursières en 2009, un tiers (soit 9 familles) avaient des revenus annuels supérieurs à 80.000 euros, ce qui confirme la générosité de ce système et il apparaît donc essentiel de « tordre le cou » à cette idée reçue que ces bourses sont des aides sociales, et de rebaptiser ce système.

Il y a donc une double nécessité de mieux informer les parents d’élèves :
- des conditions d’attribution des bourses scolaires
- de la procédure de demande concernant la mesure de prise en charge (PEC)

Question : Afin de prévenir des situations comme celles que nous avons encore connu en 2009, quelles ont été les actions correctives engagées par l’AEFE et les consulats pour améliorer sensiblement la communication avec les familles et s’assurer que chacune d’elle a bien été destinataire de l’information sur les aides financières à la scolarité.

REPONSE

La mesure de prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des lycéens français décidée par le Président de le République le 31 août 2007 a, depuis sa mise en œuvre, fait l’objet d’une très large publicité au sein de la communauté française à l’étranger. Abondamment relayée par les élus à l’assemblée des français à l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires et les établissements d’enseignement intéressés au dispositif, elle a par ailleurs fait l’objet d’une brochure d’information mise en ligne sur le site internet de l’AEFE.

L’Agence a particulièrement veillé à une mise en application progressive de cette réforme décidée au plus haut sommet de l’Etat. Elle a ainsi accepté tout au long de l’année scolaire 2007/2008 les demandes de prises en charge présentées. L’année suivante, elle a instruit tous les dossiers présentés avant le 28 février 2009.

Pour l’année scolaire 2009/2010, troisième année de la réforme, en raison de l’ouverture du dispositif à la classe de seconde et de l’augmentation sensible du nombre de demandes qui allait en résulter, l’Agence a décidé de caler réglementairement, après avis de la commission nationale de décembre 2008, le calendrier des campagnes de prise en charge sur celui des bourses scolaires. Cette disposition devait permettre aux postes et aux établissements de planifier leur charge de travail et à l’Agence de disposer au plus tôt des informations budgétaires destinées à ses tutelles.

Il a ainsi été arrêté dans l’instruction spécifique 2009 relative à la prise en charge, signée le 5 janvier 2009 et mise en ligne le jour même sur le site internet de l’AEFE que « la date limite de réception des dossiers par l’Agence était fixée au 24 avril 2009 et qu’aucun dossier reçu après cette date ne serait instruit s’agissant des demandes présentées par des familles installées dans la circonscription consulaire au 1er janvier 2009 ».

Le télégramme de cadrage des travaux des premières CLB 2009/2010 des pays du rythme nord du 13 janvier 2009 soulignait cette disposition et invitait les postes et les établissements à la relayer auprès des familles. Le contenu de ce télégramme a par ailleurs été remis aux membres des commissions locales lors de la session de printemps, les Conseillers à l’AEFE ayant été informés de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition lors de leur assemblée en Mars 2009. A noter que, pour tenir compte des délais d’acheminement de la valise diplomatique, il a été réservé une suite favorable aux demandes reçues jusqu’au 15 mai 2009.

L’application de ce calendrier a été rappelée lors de la commission nationale des bourses scolaires de juin 2009 et de la réunion du groupe de travail sur les mesures de maîtrise des dépenses d’aide à la scolarité réunie le 1er juillet 2009. Elle n’a soulevé aucune objection au sein de ces instances.

Considérant toutefois le caractère particulièrement sensible de ce dossier, l’Agence a estimé nécessaire de demander 21 juillet 2009 à sa tutelle de lui confirmer la possibilité de rejeter les dossiers qui lui déjà avaient été ou lui seraient présentés « hors délais ». Celle-ci a réaffirmé la nécessité d’appliquer cette disposition avec le discernement qui s’imposait (analyse au cas par cas des situations, prise en compte des cas de force majeure ou de la dégradation de la situation économique des familles).

Le 4 septembre 2009, l’Agence informait les membres de la commission culturelle et de l’enseignement de l’AFE du rejet de 184 dossiers conformément au cadre réglementaire fixé et confirmé. Cette annonce n’a alors suscité aucun commentaire particulier.

S’agissant de l’année scolaire 2010/2011, l’instruction générale sur les bourses scolaires et l’instruction spécifique sur la prise en charge, les formulaires associés et les brochures d’information à destination des familles ont été mises en ligne sur le site de l’AEFE le 8 janvier 2010. Un télégramme diplomatique transmis aux postes le même jour ouvrait leurs travaux de première commission locale, si cela n’avait pas déjà été fait.

Il appartenait aux postes consulaires de définir, comme chaque année, leur calendrier local de campagne (étant précisé qu’ils avaient désormais en charge la saisie et l’instruction des dossiers de demande de bourses scolaires et de prise en charge) en fonction des volumes qu’ils avaient à traiter et de la date fixée pour la tenue de leur CLB. Selon les informations reçues par l’Agence la date limite de dépôt des dossiers a été arrêtée, selon le cas, de la mi-février à la fin mars.

Fortement sensibilisés par les problèmes rencontrés au cours de la campagne 2009/2010, les postes et les établissements ont sensiblement renforcés l’information vers les familles concernant en particulier la date limite de dépôt de leur dossier, selon les formes qu’ils ont jugées les mieux appropriées au contexte local (meilleure lisibilité des informations publiées sur les sites, utilisation du carnet de correspondance ou de listes d’émargement…).

Si les moyens mis en œuvre pour informer les familles sont toujours perfectibles, il ne saurait cependant être fait grief aux postes diplomatiques et consulaires de ne pas s’être assurés que l’ensemble des bénéficiaires potentiels de la prise en charge avait bien bénéficié d’une information personnalisée. Aucun système d’aide dispensée sur le territoire national n’est assujetti à cette obligation qui, en tout état de cause, serait impossible à satisfaire.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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Synthèse des questions d’actualités - mars 2010