Ronan LE GLEUT
Publié le 06/04/2016

Ronan LE GLEUT

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Allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Question écrite de M. Ronan LE GLEUT, conseiller consulaire à Berlin et conseiller AFE pour l’Allemagne, l’Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse

A de nombreuses reprises, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont témoigné des difficultés que rencontrent les Français établis hors de France depuis que la durée de validité de la carte nationale d’identité est étendue à 15 ans.
Les réponses de l’administration et du gouvernement n’ont jamais donné satisfaction.
Permettez-moi d’insister en relayant la mésaventure que vient de vivre l’un de nos compatriotes.

Olivier B. m’écrit le 29 mars 2016 pour m’expliquer qu’il est bloqué à l’aéroport de Francfort. La compagnie aérienne Ryanair refuse qu’il embarque dans le vol pour la France. Sa carte nationale d’identité est valide grâce à la prolongation de 5 ans de la durée de validité, mais la compagnie aérienne refuse de le laisser embarquer car la date d’expiration indiquée sur la CNI est dépassée.

Je recommande alors à Olivier B. de présenter le document pdf avec tampon du consulat de Francfort tel qu’on le trouve à la page suivante : http://www.ambafrance-de.org/Allongement-de-la-duree-de,12811

Ce document explique en français, anglais et allemand que la carte nationale d’identité française bénéficie d’un allongement de sa durée de validité. Refus réitéré de Ryanair.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir les coordonnées d’Olivier B. pour qu’il témoigne personnellement de sa mésaventure.

Quand allez-vous enfin prendre en considération le problème qu’engendre l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité pour les Français de l’étranger ?

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité a porté la validité de la CNI à 15 ans pour les titres délivrés aux personnes majeures. Cet allongement de la validité s’applique aux cartes nationales sécurisées délivrées à compter du 1er janvier 2004, même si la validité faciale est de 10 ans.

Les autorités étrangères acceptant ce document à l’entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l’entrée en vigueur de la mesure. Ces informations ont également été portées à la connaissance des agences de voyage, des compagnies aériennes et publiées sur les sites internet du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires étrangères et du développement international.

S’agissant de la mésaventure intervenue à M. Olivier B., il s’agit vraisemblablement d’une erreur d’interprétation du représentant de Ryanair sur place. En effet, la rubrique « quels sont les titres de voyage acceptés » du site internet de la compagnie (https://www.ryanair.com/fr/fr/informations-utiles/centre-daide/faq#0-2) précise :

« DOCUMENTS DE VOYAGE :
Il est de la responsabilité de chaque passager de s’assurer qu’il ou elle est en possession de documents de voyage en cours de validité, conformément aux exigences de Ryanair, des services de l’immigration et autres autorités à chaque destination.
. Passeport en cours de validité.
. Carte nationale d’identité en cours de validité délivrée par le gouvernement d’un pays de l’Espace économique européen (EEE). (Seuls les pays de l’EEE suivants émettent actuellement des cartes nationales d’identité acceptables pour le transport sur les vols Ryanair : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France*, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse.
*La validité des cartes nationales d’identité françaises (délivrées aux adultes) a été étendue de 10 à 15 ans UNIQUEMENT pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (mis à part pour les vols à destination et en partance de Malte).) »

La carte nationale d’identité de M. Olivier B. a donc été refusée à tort. L’usager peut faire constater cette erreur auprès de la compagnie.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la carte nationale d’identité en cours de validité peut être renouvelée en cas de changement d’état civil, d’adresse ou si la photographie qui y est apposée ne permet plus l’identification certaine du titulaire.

De plus, la prolongation de validité ne concerne que les titres délivrés aux personnes majeures. Ceux délivrés aux mineurs continuent à être valables 10 ans.

De même, les cartes nationales d’identité non sécurisées (cartonnées), délivrées dans le réseau diplomatique et consulaire après le 1er janvier 2014, n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la mesure et doivent faire l’objet d’un renouvellement à l’issue de la durée de validité de 10 ans.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF