Agents du MAEE, candidats aux législatives.

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI , membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

- Les agents du MAEE candidats déclarés aux élections législatives prochaines peuvent-ils utiliser les moyens de l’Etat dans le cadre de leur campagne électorale (exemple : utilisation d’une voiture de fonction de l’Ambassade
- Peuvent-ils utiliser leur qualité, titre et fonction au sein du ministère dans le cadre de la campagne électorale ?
- Sur un plan plus général, les candidats déclarés peuvent-ils utiliser les moyens de l’Etat ?

REPONSE

Il n’existe aucune disposition interdisant, de manière générale, aux agents diplomatiques et consulaires de présenter leur candidature pour les élections législatives.
Toutefois, les titulaires de certaines fonctions ne peuvent faire acte de candidature dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Ces cas sont énumérés limitativement par l’article LO 329 du code électoral :
Article LO 329 :
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l’élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’aux ambassadeurs accrédités auprès d’un Etat étranger et investis à ce titre, conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la mission de « protéger dans l’Etat accréditaire les intérêts de l’Etat accréditant et de ses ressortissants » (Avis du Conseil d’Etat, n° 385 371 du 14 juin 2011). L’article LO 329 ne s’applique donc pas aux chefs des représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales.

Le guide de déontologie du ministère des affaires étrangères et européennes, publié en septembre 2011, précise les obligations particulières qui pèsent sur les agents du Département lors des campagnes électorales.
Ainsi, s’ils sont candidats, les agents ne doivent-ils pas se prévaloir de leur qualité, titres ou fonctions au sein du ministère des affaires étrangères, dans le cadre de leur campagne électorale.
Il va de soi que les candidats ne peuvent utiliser les moyens de l’Etat dans le cadre de leur campagne ni mener des activités partisanes pendant leur temps de service pour l’administration

D’une manière générale, même s’ils bénéficient naturellement de la liberté d’opinion, les fonctionnaires sont, dans la conception administrative française, tenus à la réserve dans l’expression publique de leurs opinions politiques. L’obligation de réserve constitue en effet le corollaire nécessaire de la neutralité du service.
L’agent du ministère des affaires étrangères, en particulier le diplomate et plus encore le chef de poste, doit éviter de faire peser un doute sur sa neutralité, dans son expression publique au sein du service ou à l’extérieur, par le soutien affirmé ou la critique portée à un parti ou un candidat à une élection politique. Il ne doit pas davantage y impliquer sa fonction. La portée de cette obligation de réserve s’apprécie selon la fonction de l’agent. Elle est donc plus élevée pour l’ambassadeur ou le diplomate que pour un agent non diplomate.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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Synthèse des questions écrites - septembre 2011
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Synthèse des questions orales - septembre 2011