Adresse électronique et liste électorale consulaire : non-conformité aux exigences de la CNIL.

Question d’actualité de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

La CNIL a édicté un certain nombre d’avis concernant la constitution et l’exploitation de fichiers d’adresses électroniques qu’il conviendrait de respecter scrupuleusement pour encadrer l’utilisation par des tiers des adresses électroniques contenues dans la liste électorale consulaire.

Or les Français de l’étranger, qui ont jusqu’à présent communiqué leur adresse électronique à leur consulat, n’ont pas été préalablement suffisamment informés sur l’utilisation qui en sera faite, ni donné formellement leur accord sur une utilisation de leur adresse par un tiers autre que le MAEE. Un bref examen des fiches d’inscription consulaires disponibles sur les sites des consulats montre que rares sont les consulats qui mentionnent ne serait-ce que vaguement ces informations, et encore plus rares sont ceux qui contractualisent cette utilisation par des tiers par une case à cocher dans le formulaire ou une déclaration signée de la personne.

Or, de la même manière le MAEE ne semble pas aujourd’hui être en mesure d’indiquer à chaque électeur qui en ferait la demande, conformément à son droit d’accès sur cette information, quelles sont les personnes (citoyen, élus ou partis politiques) qui sont actuellement en possession de leur adresse électronique.

Ces seuls deux points montrent que le MAEE ne se conforme pas à ce jour aux recommandations de la CNIL.

Quelles sont les mesures que le MAEE compte prendre pour se conformer dans les plus brefs délais aux exigences édictées par la CNIL pour la constitution du fichier des adresses électroniques associées à la liste électorale consulaire et pour leur exploitation par des tiers ?

Dans la mesure où l’utilisation de ce fichier d’adresses électroniques de Français établis hors de France se fait la plupart du temps en dehors du territoire national, quelles sont les réglementations applicables à tout contentieux sur cette utilisation par des tiers ?

REPONSE

Les adresses électroniques, lorsqu’elles ont été communiquées aux services consulaires par les électeurs, doivent, conformément à l’article 8 de la loi organique n°76-97, figurer sur les listes électorales consulaires.

Soucieux d’informer au mieux les Français de l’étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes a donné instruction à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires de rappeler à nos compatriotes demandant une inscription sur une liste électorale consulaire la possible communication de celle-ci. Il leur est dans ce cadre systématiquement indiqué que s’ils fournissent une adresse électronique, celle-ci figurera sur la LEC.

En dialogue régulier avec la CNIL, qu’il consulte notamment dans le cadre de la préparation des élections de 2012, le ministère met tout en œuvre pour conformer ses pratiques aux recommandations de cette commission. Toutefois, ne disposant d’aucun droit de suite ou de contrôle sur l’usage qui pourrait être fait des LEC, il n’est pas compétent pour intervenir en la matière.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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