Adoption de mesures renforcées à l’égard des débiteurs de créances alimentaires

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

- que seuls 20 à 30% du montant des allocations avancées par l’Etat aux personnes créancières sont recouvrés auprès des débiteurs de créances alimentaires,

- que de nombreux Etats étrangers recouvrent de 50 à 95% auprès des débiteurs de créances alimentaires,

DEMANDE

- Qu’une réflexion soit engagée par le législateur sur des mesures coercitives à l’égard des débiteurs semblables à celles utilisées dans ces pays étrangers (interdit bancaire, retrait de carte bancaire, retrait du permis de conduire, retrait du passeport etc.…),

- Qu’une réflexion soit engagée par le législateur sur une interprétation plus stricte du délit d’abandon de famille.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), autorité centrale française pour le recouvrement international d’aliments gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidants en France ou à l’étranger. Il s’appuie pour cela sur trois conventions internationales : la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement d’aliments à l’étranger, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, enfin le Règlement européen n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
La décision d’engager une réflexion sur les mesures coercitives à adopter à l’égard des débiteurs qui se soustraient à leur obligation alimentaire ainsi que sur une interprétation plus stricte du délit d’abandon de famille est, comme le relève l’AFE, de la compétence du législateur.

Pour sa part, et dans le cadre de la législation actuelle, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international s’efforce d’augmenter le taux de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

Conformément à la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre femmes et hommes, compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement à la protection des parents victimes d’impayés alimentaires et dans le souci d’améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) a largement renouvelé ses pratiques en matière de recouvrement international d’aliments. S’agissant des procédures de recouvrement en France, le MAEDI a en conséquence décidé de suspendre la saisine du Procureur de la République, de raccourcir les délais de la phase amiable de 9 mois, de rationaliser la procédure, d’harmoniser les courriers à chaque étape de la phase amiable et judicaire du recouvrement, enfin de mettre en place un outil de gestion de suivi des dossiers. Ces changements ont permis une augmentation sensible du montant des créances alimentaires recouvrées en France au bénéfice des créanciers à l’étranger, passé de 3 000 euros en septembre 2014 à 68 000 euros en juin 2015.

Afin d’augmenter le taux de recouvrement à l’étranger au bénéfice d’administrés résidant en France ou leur substitut, comme la Caisse d’allocations familiales, le MAEDI participe activement à plusieurs projets et réflexions en cours à l’échelle internationale (projet I-Support de dématérialisation des communications entre autorités centrales européennes ; réflexion en cours au niveau européen pour améliorer la compréhension et la mise en œuvre par les 28 États membres concernés du Règlement n°4/2009 en matière d’obligations alimentaires ; échanges mensuels entre autorités centrales en charge du recouvrement international d’aliments ; rédaction d’un plan d’action afin d’améliorer le suivi conjoint par la France et ses partenaires des dossiers de créanciers en France souhaitant recouvrer à l’étranger).

ORIGINE DE LA RÉPONSE : MAEDI/FAE/SAEJ/PDP/RCA