Marc VILLARD
Publié le 17/10/2016

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Georges-Francis SEINGRY
Publié le 17/10/2016

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Actions à l’encontre d’élus Conseillers Consulaires, Conseillers AFE soupçonnés ou jugés pour malversation, délit etc...

Question écrite de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Vietnam), conseiller AFE (Asie Océanie) et président de l’AFE et de M. Georges-Francis SEINGRY, conseiller consulaire (Belgique), conseiller AFE (Benelux) et vice-président de l’Assemblée des Français de l’étranger

Rien dans les textes concernant les conseillers consulaires et AFE (la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres), ne prévoit les actions et sanctions envisageables en cas de malversation, délit etc de Conseiller Consulaire , Conseiller AFE.

Nous souhaiterions savoir ce qui pourrait concrètement être entrepris à leur encontre pouvant aboutir à la perte de leur mandat, et sur quelles bases légales ?

Comme vous le soulignez vous-même, les textes relatifs à la représentation des Français établis hors de France ne prévoient aucune action ou sanction à l’encontre d’élus soupçonnés ou jugés pour malversation ou délit . En l’absence de dispositions spécifiques prévues par les textes, le droit commun s’applique : seul le juge pénal s’avère compétent pour prononcer la perte de mandat d’un élu.

Dans la pratique, il faudrait que plusieurs compatriotes français ainsi que d’autres conseillers consulaires et/ou AFE déposent une plainte au pénal auprès du Procureur de la République dénonçant des faits ou le comportement de l’élu qui serait de nature à engager une responsabilité pénale (selon les cas cela pourrait être une prise illégale d’intérêts, de la corruption, du trafic d’influence….).
Dans tous les cas, il appartiendrait au Procureur de la République de décider de l’opportunité des poursuites pénales et de la qualification des faits.

Les plaignants devraient déposer leur plainte en leur nom propre, l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même n’ayant aucune personnalité juridique.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SG AFE