Action culturelle extérieure de la France

Résolution n°2/09/09 de la commission permanente des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - 10 septembre 2009

RESOLUTION

L’action culturelle extérieure de la France, incluant l’audiovisuel, est partie intégrante de la politique d’influence de la France. Dans la nouvelle Direction Générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, la place de la culture doit être davantage prise en compte et valorisée. Nos modes d’action doivent ainsi évoluer afin d’être en phase avec les nouvelles exigences induites par la Mondialisation. S’impose dès lors une restructuration de nos modes de fonctionnement et d’intervention.

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant que :

• si notre action culturelle et de coopération au sens le plus large veut continuer à exister dans un environnement concurrentiel de plus en plus âpre, elle a besoin d’une agence forte, dotée de tous les moyens lui permettant d’exercer la plénitude de ses attributions, tout en étant soumise à la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes par le moyen d’une convention cadre fixant les modes d’exercice de cette tutelle tant à Paris que sur le terrain ;

• la création du nouvel opérateur unique, prévu dans le cadre de la RG.P.P. qui fait l’objet d’un projet de loi, est appelée à répondre aux défis de la « diplomatie de l’intelligence » ;

• une politique culturelle innovante passe nécessairement par une gestion appropriée des ressources humaines, confiée à la nouvelle agence ;

• les moyens budgétaires alloués à l’action culturelle extérieure ne sont plus suffisants ;

• la commission des affaires culturelles de l’enseignement et de l’audiovisuel apporte son appui au rapport voté par les deux commissions du Sénat (commission de la culture, de l’éducation et de la communication et commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées)

Demande que :

• l’Assemblée des Français de l’Etranger soit représentée au conseil d’administration de l’agence pour apporter sa connaissance du terrain ;

• la stratégie culturelle à l’étranger s’ouvre également à des coopérations dans ses programmations culturelles locales ;

• s’établisse une coopération inter-ministérielle effective et un partenariat avec les collectivités territoriales ;

• soient mises en place des structures de recrutement et de formation menant à la professionnalisation des métiers de l’action culturelle extérieure incluant les personnels recrutés localement ;

• la France définisse clairement sa politique audiovisuelle extérieure ;

• un secrétariat d’Etat à la francophonie, à l’audiovisuel extérieur et aux relations culturelles extérieures assiste le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes et dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

1. Représentation de l’AFE au Conseil d’Administration de l’agence culturelle.

Le projet de Loi relatif à l’action extérieure de l’Etat, adopté en première lecture au Sénat, le 22 février 2010, prévoit que l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour l’action culturelle extérieure, dénommé ‘Institut Français’, sera créé par un décret en Conseil d’Etat qui précisera ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Le Chapitre 1er, article 2 de ce projet de Loi prévoit que le Conseil d’Administration de l’EPIC ‘Institut Français’ sera administré par des représentants du Parlement et de l’Etat ainsi que par des personnalités qualifiées et des représentants élus du personnel. Des représentants de collectivités territoriales et d’organismes partenaires apportant leur concours à l’activité de l’EPIC pourront également siéger au Conseil d’Administration.

2. Coopération dans ses programmations culturelles locales.

L’Agence culturelle aura pour mission non seulement de promouvoir l’offre culturelle et artistique française mais aussi de s’ouvrir largement à des actions de coopération dans la programmation culturelle qu’elle proposera soit au réseau culturel français soit directement à des partenaires étrangers ou français. Cette ouverture vaudra pour l’ensemble des pays partenaires et, en particulier, pour les pays du Sud avec lesquels la France souhaite promouvoir avec vigueur la diversité culturelle et le dialogue des cultures.

3. Coopération interministérielle effective et partenariat avec les collectivités territoriales.

Les ministères concernés par l’activité de l’Agence culturelle – principalement le ministère de la Culture et de la Communication, mais aussi ceux de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi que les collectivités territoriales – seront très étroitement associés à la mise en œuvre de sa politique soit par voie de convention – une convention pluriannuelle sere signée entre les Ministres concernés et l’EPIC) soit au travers d’instances de concertation formelles ( il est notamment prévu de réunir, une fois par an, un Conseil d’orientation stratégique). Plusieurs de ces partenaires siègeront, du reste, au Conseil d’Administration de l’Agence.

4. Recrutement et formation menant à la professionnalisation des métiers de l’action culturelle extérieure incluant les personnels recruté locaux.

La professionnalisation des métiers de l’action culturelle extérieure est l’un des objectifs majeurs de la réforme engagée par le Ministre des Affaires étrangères et européennes. Il convient de rappeler, à cet égard, qu’une partie importante des crédits culturels additionnels obtenus par le Ministre pour les années 2009 et 2010 est consacrée à la formation des agents expatriés et recrutés locaux du réseau culturel français à l’étranger. Le conseil et la formation professionnelle figurent explicitement, dans le projet de Loi adopté par le Sénat, au nombre des missions que l’Agence ‘Institut Français’ devra remplir.
S’agissant du recrutement, les procédures seront adaptées aux besoins de diversification de notre action culturelle extérieure et s’ouvrira encore davantage aux compétences des professionnels de la culture.

5. Définition claire de la politique audiovisuelle extérieure de la France.

La réforme souhaitée par le Président de la République s’est traduite par un changement important pour le portage de l’audiovisuel extérieur de la France. Il appartient désormais à la Direction du développement des médias, appelée à devenir une direction générale au sein du Ministère de la Culture et de la Communication, d’assurer la tutelle principale de la holding Audiovisuel Extérieur de la France. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes exerce pour sa part un rôle propre pour la définition des grandes orientations en matière de politique d’aide au développement en matière audiovisuelle, en particulier par l’intermédiaire de Canal France International.

Il reste que malgré ces évolutions importantes, les objectifs généraux de la France n’ont pas changé, à savoir :

1- Contribuer à l’influence de la France dans le monde :
- soutien à l’AEF (Audiovisuel extérieur de la France) et TV5 Monde ;
- accompagnement du développement des opérateurs audiovisuels français à l’international
- soutien aux organismes professionnels de promotion des films et programmes TV français (UNIFRANCE, TVFI, Bureau export de la musique)
- promotion de la langue française

2- Promouvoir la solidarité
- soutien au cinéma du Sud (mécanisme du Fonds Sud)
- renforcement de la professionnalisation des médias et coopération audiovisuelle (Canal France International)
- soutien à l’Etat de droit, à la bonne gouvernance, à la démocratie et promotion des diversités culturelles

3- Veiller à une régulation cohérente du secteur audiovisuel
- convention UNESCO sur la diversité culturelle
- directive européenne « services de médias audiovisuels »

6. Création d’un secrétariat d’Etat à la francophonie, à l’audiovisuel extérieur et aux relations culturelles extérieures auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes.

La création d’un Secrétariat d’Etat à la francophonie, à l’audiovisuel extérieur et aux relations culturelles extérieures auprès du Ministre des Affaires étrangères et européennes n’est pas du ressort de l’administration. Cette recommandation figure, en revanche, dans un Avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat./.

ORIGINE DE LA REPONSE :

DGM/CFR

Ambassadeur pour l’audiovisuel extérieur

AEFE

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Synthèse de la commission des affaires culturelles septembre 2009