Action culturelle extérieure de la France

Résolution n° 3/03/10 de la commission permanente des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - Mars 2010

RESOLUTION

L’action culturelle extérieure de la France fait l’objet d’une réforme visant à rassembler dans une même entité les divers instituts et centres culturels français pour poser les conditions d’un sursaut de notre diplomatie d’influence.

Le sénat a adopté le 22 février 2010 le texte créant une agence culturelle sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Institut Français ».

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant que :

• le nom retenu traduit parfaitement l’identité de notre réseau tout en permettant de respecter les expressions locales ;

• le rattachement du réseau à l’agence nouvellement créée est vital pour la pérennité de l’action culturelle française extérieure et sa cohésion ;

• la phase de transition, de trois ans, doit faire l’objet d’une attention particulière afin de garantir la vitalité de la présence française et l’ampleur du réseau.

Demande que :

• le nom « Institut Français » soit définitivement adopté ;

• le rattachement du réseau à l’Agence se fasse dans les meilleurs délais ;

• les moyens humains et financiers soient garantis aux établissements du réseau actuel tout au long de cette période de transition ;

• l’Institut Français dispose des moyens nécessaires à son développement.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

1. Le nom ‘Institut français’

Le projet de Loi sur l’agence culturelle , adopté par le Sénat le 22 février 2010, sera en principe examiné par l’Assemblée nationale dans le courant du printemps. C’est à l’issue de cet examen que sera définitivement adopté le nom du futur établissement.

2. Le rattachement du réseau à l’Agence

Comme le précise le projet de Loi adopté par le Sénat dans son article 6 ter, une clause de rendez-vous à trois ans a été fixée pour décider des possibilités de rattachement du réseau au futur Etablissement Public, en « s’appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années ». L’examen du projet de Loi par l’Assemblée Nationale permettra de confirmer ou de corriger cet article.

3. Les moyens humains et financiers du réseau culturel durant la période de transition

Le ministère des Affaires étrangères et européennes s’efforcera de garantir les moyens humains et financiers du réseau culturel actuel tout en tenant compte des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

4. Le développement de l’Institut Français.

Conformément aux termes du projet de Loi adopté par le Sénat, le futur Etablissement Public pourra compter sur les dotations de l’Etat et sur des produits financiers divers. Son statut et l’éventail des missions qui lui seront confiées lui permettront aussi de bénéficier de subventions et de contributions de collectivités territoriales et d’organisations internationales ou de tout organisme à caractère public ou privé, notamment dans le cadre d’opérations de mécénat.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/CFR/C

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Rapport de la commission des affaires culturelles mars 2010