Acheminement du matériel électoral

Vœu N° LOI/V.3 /11.03 de la commission des lois - Mars 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant les délais importants nécessaires dans certains pays pour acheminer le courrier,

ATTIRE L’ATTENTION DU MINISTRE

sur l’impérieuse nécessité de prendre les dispositions permettant d’acheminer le matériel électoral dans les délais légaux

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 27
Nombre de voix « contre » 0
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

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Rapport de la commission des lois