Accueil Assistance Publique- Hôpitaux de Paris / Titulaires de la Carte Européenne d’Assurance Maladie

Question orale de M. Pierre GIRAULT, membre élu de la circonscription électorale de Luxembourg

QUESTION

J’ai le regret de constater qu’à de nombreuses reprises les services d’accueil AP-HP se refusent à prendre en compte la Carte Européenne d’Assurance Maladie lorsque des titulaires en particulier des Français résidents à l’étranger au sein de l’Union Européenne se présentent à l’hôpital, en particulier aux urgences dans le cadre d’un accident. Ces services ne veulent pas constituer des dossiers...

Ce refus entraîne d’une part un retard, voire dans certains cas des refus (!), dans les traitements (dès qu’il y a des scanners et autres examens coûteux) et d’autre part une complication extrême quant au règlement des frais. En effet la facturation AP-HP ne mentionne pas les codes BIC et IBAN permettant des virements bancaires (!) Les services comptables s’y refusent et exigent un règlement sur place par chèque (le chéquier a disparu du reste de l’Union Européenne…..) ou en espèces ou CB (donc paiement intra hexagone). En cas d’impossibilité de paiement, les dossiers sont transmis en contentieux (!)(2 à 3 mois de délai en moyenne), aux services de recouvrement à Lyon (!) du Trésor Public qui en ce cas communique des coordonnées bancaires BIC et IBAN.

Est-il possible de prendre enfin en compte cette situation tout à fait anormale et d’y remédier en y apportant des solutions simples et pratiques (Codes BIC et IBAN sur les factures par exemple) ?

REPONSE

L’AP-HP ne donne bien évidemment pas de consigne visant à refuser la carte européenne d’assurance maladie. Au contraire, ce document de prise en charge est de nature à améliorer le recouvrement de la facturation des produits hospitaliers puisqu’il substitue au patient un débiteur institutionnel. Les services d’accueil ont donc pour consigne d’accepter ce document, comme tous ceux qui constituent une prise en charge. L’AP-HP souhaite être informée des situations précises de refus dont il est fait état de sorte qu’il soit fait, le cas échéant, une mise au point.

Concernant la chaîne de facturation, elle repose sur l’émission de deux documents, une fois les soins facturés.

Tout d’abord, un « relevé de sommes à payer » qui permet à l’usager de payer ses frais sur le site de l’hôpital (en régie) pendant une durée de 40 jours. Ainsi, les références IBAN et BIC n’y sont pas mentionnées.

A l’issue de ce délai, si ce relevé n’est pas réglé, un « avis de sommes à payer » est émis pour règlement auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’AP-HP, en vertu de la séparation ordonnateur-comptable. Sur cette pièce, figurent bien les référence IBAN et BIC de l’AP-HP. Ces avis sont édités de manière automatisée à Lyon par la Direction générale des Finances publiques.

Dans le cadre de la gestion des dossiers des patients non résidents, les services de facturation sont invités à émettre directement l’avis de sommes à payer. L’émission d’un relevé de sommes à payer ne doit donc constituer que l’exception pour répondre à des cas particuliers./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Assistance publique – Hôpitaux de Paris

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