Pascale SEUX
Publié le 16/04/2015

Pascale SEUX

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Accord Franco-Russe de Sécurité Sociale

Question écrite de Mme Pascale SEUX, conseillère consulaire (Varsovie) et conseillère à l’AFE (Europe centrale et orientale, y compris Russie)

En 2012-2013, un accord de Sécurité Sociale a été signé entre la France et la Chine puis entre la France et l’Inde.

Cela fait suite à l’augmentation de nos populations expatriées résidant dans ces pays mais aussi, voire surtout, au fait que les régimes locaux, obligatoires, sont pourtant interdits aux étrangers, donc à nos compatriotes.

En conséquence, tout compatriote résidant dans ces pays devait cotiser doublement : au régime local puis au régime français s’il souhaitait avoir un minimum de couverture sociale.
Le contexte géopolitique n’empêche pas de nombreux compatriotes de poursuivre leurs activités professionnelles en Russie et ils y subissent cette même difficulté.

La mise en place d’une convention de sécurité sociale irait donc dans le sens de plus de justice.

La France et la Russie ont commencé à discuter d’une convention de sécurité sociale en 2012. A ce jour, rien n’a avancé.

Qu’en est-il de cette convention ? Les pourparlers continuent-ils actuellement ? Quels pourraient être les délais de mise en place ?

La négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Russie n’a pas fait partie des axes prioritaires du programme de travail du ministère des affaires sociales et de la santé ces derniers mois, l’accent ayant été mis notamment sur les négociations avec la Chine, avec la perspective d’un aboutissement prochain.

Il convient également de noter que cette situation résulte d’un certain nombre de facteurs (différence entre les régimes de protection sociale, population expatriée faible…), et qu’il n’y a pas eu de demande formelle d’ouverture de négociations de la part des autorités russes.

Toutefois, la coopération franco-russe en matière de sécurité sociale a été très active et le ministère des affaires sociales et de la santé sera ouvert à toute nouvelle demande en ce sens.

Origine de la réponse : Ministère des affaires sociales et de la santé /direction de la sécurité sociale/division des affaires communautaires et internationales