Accord franco-allemand relatif à la double imposition des retraités ayant travaillé outre Rhin

Session plénière mars 2014 - Question orale de Monsieur Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur l’accord franco-allemand relatif aux modalités d’imposition des pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés en France.

Il rappelle que cet accord conclu en décembre 2013 prévoit que les pensions de source allemande seront désormais imposables en France. En contrepartie, notre pays versera une compensation financière à l’Allemagne.

Depuis 2005, ces pensions sont imposables en Allemagne. Informés tardivement de la réforme du régime d’imposition allemand, de nombreux retraités français se voient réclamer par le fisc allemand des arriérés d’impôts sur les pensions perçues depuis le 1er janvier 2005. Or, la plupart d’entre eux ont déjà acquitté un impôt en France sur ces revenus.

Se réjouissant que Berlin et Paris aient trouvé un terrain d’entente, il souhaite savoir si l’accord a été finalisé par les deux administrations fiscales. En cas de réponse positive, il souhaiterait pouvoir en connaître les grandes lignes.

Par ailleurs, constatant que cet accord ne disposera que pour l’avenir, il souhaite savoir si les personnes restant imposées en Allemagne au titre des pensions perçues depuis 2005 pourront continuer de bénéficier du crédit d’impôt mis en place par la France.

L’accord conclu fin décembre 2013 entre le Ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.

En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français qui doivent déclarer ces pensions en Allemagne, depuis 2005, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010. Si des dispositifs avaient été mis en œuvre pour éviter des phénomènes de double imposition, le brutal versement des arriérés s’est avéré problématique. De plus, cette imposition était vécue comme une injustice car, considérés comme non-résidents par le Finanzamt (centre des impôts allemand), les retraités ne bénéficient pas des abattements.

  • Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, qu’en est-il de la situation des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier ?
  • Par ailleurs, quelle est la date d’entrée en vigueur de cet accord et, puisqu’il n’est pas prévu qu’il soit rétroactif, une solution pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés est-elle prévue ?
  • Enfin, quelles sont les modalités techniques de cet accord et les contreparties demandées par l’Allemagne ?

REPONSE

En attente de réponse

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère de l’Economie et des finances

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