Accord France-Allemagne sur l’imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France

Session plénière mars 2014 - Question d’actualité de Madame Claudine LEPAGE, Sénatrice représentant les Français établis hors de France

QUESTION

L’accord conclu fin décembre 2013 entre le Ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes des travailleurs frontaliers résidant en France, répond à une attente forte des Français.

En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français qui doivent déclarer ces pensions en Allemagne, depuis 2005, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010. Si des dispositifs avaient été mis en œuvre pour éviter des phénomènes de double imposition, le brutal versement des arriérés s’est avéré problématique. De plus, cette imposition était vécue comme une injustice car, considérés comme non-résidents par le Finanzamt (centre des impôts allemand), les retraités ne bénéficient pas des abattements.

  • Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, qu’en est-il de la situation des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier ?
  • Par ailleurs, quelle est la date d’entrée en vigueur de cet accord et, puisqu’il n’est pas prévu qu’il soit rétroactif, une solution pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés est-elle prévue ?
  • Enfin, quelles sont les modalités techniques de cet accord et les contreparties demandées par l’Allemagne ?

REPONSE

La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici et son homologue allemand Wolfgang Schäuble. Il est de nature à résoudre les difficultés de nos compatriotes, dès lors qu’il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés. Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord et qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois dans le cadre d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances

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