Accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde

Question écrite de M. Ramachandirane TIROU, membre élu de la circonscription électorale de Pondichéry

QUESTION

Un accord était en cours de signature entre les gouvernements français et l’Inde en ce qui concerne la sécurité sociale des Français établis en Inde.

Cet accord est-il signé ?

REPONSE

L’accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde a été signé à Paris le 30 septembre 2008. L’accord fait l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire : il est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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