Accord d’indemnisation entre la France et la Chine

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de Mme Claire-Marie JADOT, membre élu de la circonscription électorale de Toronto

QUESTION

Les Français qui ont perdu leurs biens en Chine à la suite de l’instauration du régime communiste chinois en 1949 n’ont pas été, jusqu’à présent, dédommagés même si les pièces justificatives concernant leurs dossiers furent déposées auprès de la sous-direction de l’administration des Français.

La conjoncture est-elle plus favorable aujourd’hui qu’hier en ce qui concerne nos compatriotes ayant été spoliés ? Quel est l’état du dossier ? Ce contentieux pourrait-il être inscrit de façon permanente à l’ordre du jour des visites officielles des autorités françaises en Chine et réciproquement ?

REPONSE

Le contentieux franco-chinois relatif aux biens privés, issu de l’instauration du régime communiste en Chine en 1949, présente deux aspects :

  • l’interruption du remboursement des titres d’emprunts par les autorités chinoises,
  • les spoliations de biens situés en Chine appartenant à des personnes physiques et morales de nationalité française.

Les autorités françaises manifestent depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à un règlement acceptable de ce contentieux.

La partie chinoise a accepté la création d’un groupe d’experts au niveau technique entre le ministère de l’Economie et des Finances (compétent pour les contentieux financiers entre la France et les Etats étrangers) et le ministère homologue chinois afin de progresser vers une solution. Cependant, les positions des deux parties demeurent encore éloignées et aucun accord d’indemnisation n’a pu être conclu à ce jour.

Les services de l’Etat concernés continueront de suivre ce dossier avec la plus grande attention et ne manqueront pas d’informer les associations représentant les ayants droits des personnes spoliées de ces évolutions./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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