Accès des entreprises françaises aux financements multilatéraux.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

En septembre 2010, Anne-Marie Idrac, alors Secrétaire d’Etat au Commerce Extérieur, annonçait sa volonté de faciliter aux entreprises françaises et en particulier aux PME implantées à l’étranger l’accès aux financements multilatéraux et en particulier à ceux dont les montages impliquent l’Agence Française de Développement. Où en est-on de ces réflexions ? Quels sont les progrès obtenus en ce domaine ? De façon pratique comment les PME françaises peuvent-elles désormais accéder à ces financements ?

REPONSE

L’AFD ne dispose pas d’outils de financements destinés de manière spécifique aux entreprises françaises implantées à l’étranger. Dans le cadre de son activité de soutien au secteur privé dans ses zones d’intervention, l’AFD intervient à différents niveaux dans le soutien aux PME et les PME françaises établies à l’étranger peuvent bénéficier de ce soutien :
• L’Agence favorise l’accès des entrepreneurs aux services financiers avec des produits adaptés à la taille des entreprises :
o refinancement d’institutions de microfinance ou la prise de participation dans des fonds d’investissement en microfinance, pour soutenir les entreprises les plus petites, notamment dans le secteur informel ;
o programmes de mésofinance, pour dynamiser la croissance des TPE/PME ;
o prêts à des banques ou directement à des entreprises de grande taille, pour financer des projets de maîtrise énergie, de renforcement des démarches de responsabilité sociale et environnementale ou d’accès aux services financiers.
o Accès aux outils de garantie délivrés par l’AFD auprès des banques locales.

• Au-delà des apports de ressources, l’Agence promeut également des politiques d’appui à la qualité, à la mise aux normes, à l’ouverture des marchés et au développement de l’intégration régionale, au travers de programmes de renforcement des capacités commerciales ou d’assistance technique.

En ce qui concerne l’accès des entreprises françaises aux marchés financés par l’AFD, il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2002, les financements accordés par l’AFD, tout comme ceux des principaux bailleurs internationaux, ne sont plus liés. Ils ne sont donc plus conditionnés au recours aux seules entreprises (bureaux d’études, opérateurs, etc.) des pays du bailleur ou du bénéficiaire des fonds. Ainsi les entreprises de tous les pays peuvent intervenir sur des opérations financées par l’AFD et, ainsi, de façon réciproque, les entreprises françaises peuvent répondre à des appels d’offres financés par d’autres bailleurs de fonds bilatéraux.
Les entreprises françaises occupent ainsi une part largement prépondérante des marchés attribués sur financement de l’AFD. Les entreprises françaises ont remporté, en montant sur la période 2006-2010, 36% des marchés financés par l’AFD (ce qui les place largement en première position).

En ce qui concerne plus particulièrement les PME, il convient de souligner :
-  Que de nombreux projets financés par l’AFD impliquent des prestations intellectuelles assurées par des cabinets et bureaux d’études (donc des PME), (la part de marchés des consultants français sur les marchés internationaux est de 72% sur la période 2006-2010)
-  l’accès de PME aux marchés générés par des projets financés par l’AFD suppose des coûts d’approche (participation à des appels d’offres internationaux) et une expérience non négligeable, en particulier pour celles n’étant pas déjà présentes à l’export. Des expériences réussies d’attribution à des PME françaises de marchés financés sur projets AFD sont toutefois à relever.

Par ailleurs, dans le respect des règles qui s’imposent à l’AFD nous sommes soucieux , aux côtés de ses tutelles, de défendre les intérêts des opérateurs français et de poursuivre le dialogue pour renforcer les conditions de transparence et d’équité des marchés publics :
• Au niveau des agences, l’AFD travaille en étroite collaboration avec les membres de « l’équipe France à l’export » (missions économiques, Conseillers du Commerce extérieur…)
• Au Siège, l’AFD travaille avec plusieurs partenaires (notamment MEDEF International, Ubifrance, CIAN, Syntec Ingénierie) afin de renforcer l’information des entreprises le plus en amont possible. L’AFD a ainsi signé en 2009 sous le patronage de Madame Idrac, un accord institutionnel en ce sens avec Ubifrance, opérateur dédié au développement international des entreprises françaises.

ORIGINE DE LA REPONSE : Division Relations Extérieures de la Direction des Relations Extérieures et Partenariats de l’AFD

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