Accès, depuis l’étranger, au site de l’assurance retraite de la CNAV

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

La Caisse nationale d’assurance vieillesse gère l’assurance vieillesse pour le régime général de la Sécurité sociale en faveur des personnes ayant cotisé en France pour une activité salariée, ou encore des personnes détachées à l’étranger. Or il semblerait qu’il soit impossible d’effectuer une demande en ligne d’accès aux droits à la retraite dès lors que l’on réside hors de France. Il semble bien surprenant qu’un tel service en ligne ne soit pas ouvert à tous les Français et, de surcroit, à une catégorie en particulier, les Français de l’étranger, pour lesquels cette faculté est essentielle, au regard de leur éloignement géographique. Je souhaiterais savoir si effectivement ce service est subordonné à la résidence en France de l’assuré et si, le cas échéant, le circuit d’accès à la retraite des Français de l’étranger peut être simplifié, au besoin, en liaison avec le CFE, devenue d’ailleurs interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse.

REPONSE

Le principe est que si l’assuré réside dans un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou dans un pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, la demande de retraite devra être déposée auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. Si l’assuré réside dans un autre pays alors il devra effectuer sa demande auprès de la caisse française de retraite où il a cotisé en dernier lieu.

Il est possible de faire une demande de retraite en ligne, mais cette demande ne concerne que la retraite du régime général. Il ne s’agit pas d’une demande unique (pour l’ensemble des régimes alignés).

En effet, ce projet a été initialisé par la Cnav et l’ensemble des régimes alignés ont été informés et ont donné leur accord sur ce service et son périmètre (retraite du régime général uniquement). Le service en ligne d’une demande unique impliquant l’ensemble des régimes alignés n’ayant pas encore abouti, l’accès à ce service a peu évolué et est resté limité à la résidence en France.

Pour bénéficier du service en ligne de demande de retraite, il est nécessaire de remplir certaines conditions comme :

  • Avoir au minimum l’âge légal de départ moins quatre mois ;
  • Résider en France (Métropole et DOM) ;
  • Ne pas déposer la demande plus de quatre mois avant la date de départ souhaité ;
  • Ne pas faire l’objet d’une représentation par un tiers (être sous tutelle, sous sauvegarde de justice, être représenté par un directeur d’hôpital psychiatrique, par un mandataire, etc) ;
  • Avoir été affilié au régime général.

Le service de demande en ligne correspond à 1,23% des dépôts de l’ensemble des demandes, les assurés souhaitent rencontrer un conseiller pour échanger et les aider. Pour les assurés qui résident à l’étranger, un projet de web entretien est en cours d’analyse.

Adresse Internet de la demande de retraite en ligne du régime général : https://www.lassuranceretraite.fr/c...

A distinguer de la demande de retraite en ligne, le site Internet de l’Assurance Retraite offre la possibilité de télécharger le formulaire de demande de retraite française.

Télécharger les formulaires de demande de retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/c...

ORIGINE DE LA REPONSE : CNAV

Télécharger

PDF - 229.8 ko
Synthèse des question orales - juin 2012
PDF - 219.2 ko
Synthèse des questions écrites - juin 2012
PDF - 206.1 ko
Synthèse des questions d’actualité - juin 2012