Accès au nouveau permis de conduire européen pour les Français de l’étranger

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

A compter du 16 septembre, le permis de conduire classique en papier rose sera remplacé par un permis européen sécurisé sous forme de carte en plastique de la taille d’une carte de crédit avec une puce électronique et une bande de lecture optique. Ce permis de conduire sera commun aux ressortissants de l’Union Européenne avec des catégories et des règles d’obtention harmonisées (limite d’âge, formation…) améliorant ainsi la libre circulation pour tous les usagers, particulièrement pour les professionnels de la route.

Les anciens permis délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013 sont provisoires et devront donc être remplacés par le nouveau permis avant le 31 décembre 2014.

Quant aux permis délivrés avant le 19 janvier 2013, ils resteront valables jusqu’en 2033. Leurs titulaires recevront progressivement leur nouveau permis à partir de 2015. Ce nouveau modèle devra être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B.

Les Français de l’étranger détenteur du "permis rose" auront-ils accès à ce nouveau permis ? Quelle sera la procédure d’obtention s’ils n’ont pas d’adresse en France ?

REPONSE

En application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 2012, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l’article 12 de cette même directive, ou qu’il puisse prouver qu’il y fait des études depuis au moins six mois. Les services préfectoraux ne sont donc pas en mesure de procéder au renouvellement ni à la reprise du permis de conduire français dont les titulaires n’ont pas leur résidence normale en France – ou n’y font pas d’études. Le nouveau permis de conduire sécurisé (au format carte de crédit intégrant une puce électronique) délivré depuis le 16 septembre 2013 ne fait pas exception.

Dès lors qu’ils regagneraient la France pour y résider, les titulaires de permis de conduire français pourraient y obtenir un nouveau permis de conduire, sécurisé et au format « carte de crédit », selon le calendrier de renouvellement prévu.

Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront renouvelés en priorité, au cours de l’année 2014, pour être remplacés par des permis au format « carte de crédit ». Les titres délivrés à une date antérieure au 19 janvier 2013 seront progressivement remplacés en France à partir de 2015 et d’ici 2033, à l’initiative exclusive des préfectures, non des usagers. Les usagers résidant à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce renouvellement. Pour autant, leur permis continuera d’être valable jusqu’à 2033. Les conditions de reconnaissance – notamment au sein de l’Union européenne – et d’échange des permis de conduire sont strictement les mêmes quel que soit le modèle du titre, qu’il soit sécurisé au format « carte de crédit » ou non./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/CEJ

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