Annik VALLDECABRÈS
Publié le 23/02/2016

Annik VALLDECABRÈS

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Binationalité et risque de double identité

Question écrite de Mme Annik VALLDECABRES, conseillère consulaire (Madrid) et conseillère AFE (Péninsule Ibérique)

En Espagne, la tradition, quand à l’état civil au moment de l’inscription consiste à faire figurer en premier lieu le nom du père et en deuxième lieu celui de la mère :

Exemple :

  • Père : Juan Perez Alba
  • Mère : Ana Sanchez Garcia
  • Enfant : Claudio Perez Sanchez

Ce même enfant, inscrit à l’état civil français s’appellerait : Claudio Perez Alba.

Il est donc titulaire de deux états civils différents, ce qui risque de causer des problèmes, surtout pour les élèves suivant leurs études dans nos établissements scolaires en tant que Français (nécessaire pour une possible demande de bourse), et obtiendront de ce fait des diplômes sous leur nom français.

Ces élèves, au moment de s’inscrire dans une faculté espagnole seront tenus de le faire sous leur patronyme espagnol, mais leurs diplômes porteront un nom différent : suivant notre exemple, Claudio Perez Alba et Claudio Perez Sanchez.

Face aux difficultés que cela risque d’entraîner au cours de leur vie (diplôme, divorce, bigamie, héritage....), serait-il possible de recommander aux parents et à l’administration d’inscrire un enfant sous les mêmes noms sur les registres d’état civil des deux pays dont il est ressortissant ? Et ne faudrait-il pas faire corriger les noms des personnes qui se trouvent déjà dans ce cas ?

La question soulevée par Madame Annick VALLDECABRES, conseillère AFE, relative aux possibles disparités entre le nom de famille d’un enfant à l’état civil espagnol et le nom octroyé sur son acte de naissance français, a retenu toute l’attention du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Soucieux de limiter les difficultés causées par l’existence de deux états civil différents, ce ministère, en lien avec le procureur de la République de Nantes – autorité de tutelle des officiers de l’état civil consulaire -, s’est engagé dans une réflexion afin de favoriser l’unicité du nom entre les différents états civils des personnes, notamment à l’occasion de la transcription de leur acte de naissance ou lorsqu’elles acquièrent la nationalité française.

Ainsi, pour les enfants nés et résidant dans les pays de l’Union européenne, nos postes se réfèrent à l’arrêt Grünkin-Paul rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 octobre 2008. En application de cette jurisprudence, la circulaire du ministère de la Justice n° 28 octobre 2011 prévoit que le nom attribué à un ressortissant français né dans un État membre doit être reproduit par les autorités consulaires lors de la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.

En ce qui concerne nos compatriotes dont l’acte de naissance figure déjà dans les registres d’état civil français, et dont le nom diffère de celui attribué dans l’acte de naissance espagnol, ils peuvent demander un changement de nom par décret. Cette procédure, prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom, est à adresser à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sous certaines conditions, en application de l’article 311-23 du code civil, le changement de nom d’un enfant mineur peut également se faire par déclaration auprès de l’autorité consulaire.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/SCEC/AJ