Adaptation du dispositif de soutien à l’emploi des Français de l’étranger
Résolution n°3 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2015
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– La réponse du MAEDI/Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale à la résolution COM/R.5/15.03 adoptée par l’AFE lors de la session de mars 2015
– Qu’un certain nombre de conseils consulaires à l’emploi et de centres concernés n’ont pas été informés de la nécessité de présentation d’un plan à trois ans pour le maintien des subventions
– Que les postes diplomatiques concernés par le considérant précédent affirment après consultation ne pas avoir été instruits en ce sens
– Que les deux considérants précédents se traduisent par une inégalité de traitement entre les centres
DEMANDE
Que les subventions allouées pour 2016 et 2017 soient gelées et qu’un processus d’évaluation soit ré-initié.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
RÉPONSE
La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, avaient été critiquées par la Cour des comptes en 2013.
Cette suppression n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerce et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs. Ceux-ci doivent construire avec eux et avec nos services œuvrant à l’étranger à notre diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017.
Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017 au plus tard, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151.
ORIGINE DE LA RÉPONSE : Ministère des affaires étrangères et du développement international / Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale